Arrêt 208155 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 14/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.155 No Rôle: A. 194298/Vbis-26 Affaire: Arrêt 208155 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 14/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:17 Fiche Arrêt no 208.155 du 14 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.155 du 14 octobre 2010 G/A. 194.298/Vbis-26 En cause :

1. LEYENS Baptiste,
2. NEYCKEN Marguerite, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VANDAMME, avocats, Aachener Strasse 18 4700 Eupen. Parties intervenantes :
3. GROTECLAES René,
4. LEYENS Francine (décédée), ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE VBIS, Vu la requête introduite le 5 octobre 2009 par Baptiste LEYENS et Marguerite NEYKEN qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 23 juillet 2009 par le collège communal de Lontzen aux consorts GROTECLAES- LEYENS pour la régularisation d'un silo-couloir existant et l'agrandissement d'une habitation sur un bien sis à Lontzen, Marzelheide 57; Vbis - 26fr - 1/3 Vu le mémoire ampliatif des parties requérantes; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la requête introduite le 15 décembre 2009 par René GROTECLAES et Francine LEYENS qui demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2010 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2010, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 4 octobre 2010 à 14.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Mes M. ORBAN et B. TÖLLER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une délibération du collège communal de Lontzen du 11 mars 2010; que cette délibération fut notifiée aux impétrants le 24 juin 2010 dans les formes prescrites par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'il s'ensuit que le retrait est définitif et que le recours a perdu son objet en cours d'instance, Vbis - 26fr - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros, et à la charge de la partie intervenante et de la succession de Francine LEYENS à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la chambre Vbis, le quatorze octobre deux mille dix, par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. Vbis - 26fr - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div