Arrêt 208171 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.171 No Rôle: A. 165256/XIII-3843 Affaire: Arrêt 208171 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:17 Fiche Arrêt no 208.171 du 15 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.171 du 15 octobre 2010 A. 165.256/XIII-3843 En cause : LE GAL de KERANGAL Jean, ayant élu domicile rue du Mazy 28 1460 Ittre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 août 2005 par Jean LE GAL de KERANGAL qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 13 juin 2005, qui lui refuse, sur recours, la modification du permis de lotir délivré le 27 décembre 1990 pour la transformation d'une parcelle non aedificandi en un lot constructible, sur un bien sis à Braine-le-Château, rue aux Esprits, et cadastré section A/1, no 43/h et 50/d2; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, du 26 mai 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII - 3843 - 1/3 Vu la lettre du 1er juin 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 16 juin 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 avril 2010, le requérant a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que le requérant n'a pas réagi dans le délai imparti; que, par une lettre du 16 juin 2010, il a néanmoins demandé à être entendu; qu'à l'audience du 13 octobre 2010, il a été entendu; qu'il est présumé se désister de son recours; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, XIII - 3843 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3843 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.171 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div