Arrêt 208174 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.174 No Rôle: A. 197048/XIII-5627 Affaire: Arrêt 208174 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:17 Fiche Arrêt no 208.174 du 15 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.174 du 15 octobre 2010 A. 197.048/XIII-5627 En cause :

1. GOFFIN Véronique,
2. SCHUMACKER Cédric, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège contre :
3. la Commune de Libramont,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HABITAT + ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2010 par Véronique GOFFIN et Cédric SCHUMACKER qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme octroyé le 7 mai 2010 par le collège communal de Libramont à la société anonyme (S.A.) HABITAT +, relatif à un bien sis à Libramont, voie des Pélerins, cadastré section A, no 0411F011, 0444V, et ayant pour objet la construction d'un immeuble de 13 appartements; XIII - 5627 - 1/3 Vu la requête introduite le 19 août 2010 par laquelle la S.A. HABITAT + demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 13 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. MORATI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 19 août 2010, la S.A. HABITAT + demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que par un fax envoyé le 12 octobre 2010, le collège communal de Libramont a informé le Conseil d'Etat que, par une délibération du 8 octobre 2010, il avait retiré le permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2010 à la S.A. HABITAT + "vu le mail de Monsieur DE BROUX, architecte pour la S.A. HABITAT + et de Maître MOËRYNCK, demandant le retrait du permis d'urbanisme"; Considérant qu'à l'audience, le conseil de la S.A. HABITAT + a confirmé que sa cliente acquiesçait au retrait; que par conséquent, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer, XIII - 5627 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme HABITAT + est accueillie. Article
5. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5627 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div