Arrêt 208175 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.175 No Rôle: A. 197063/XIII-5631 Affaire: Arrêt 208175 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-26 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:17 Fiche Arrêt no 208.175 du 15 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.175 du 15 octobre 2010 A. 197.063/XIII-5631 En cause :

1. MORIMONT Marie-Françoise,
2. ECTORS Fabien,
3. CROHAIN Chantal, ayant tous élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre :
4. la Commune de Gesves,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 juillet 2010 par Marie-Françoise MORIMONT, Fabien ECTORS et Chantal CROHAIN qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Gesves du 31 mai 2010 octroyant à Paul DEJONCKHEERE et Bernadette DEHOUST un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un hangar agricole (étable) sur un bien sis Bloskin à Faulx-les-Tombes, cadastré section C, no 243d; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5631 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. MEUR, loco Me L. de MEEUS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 4 août 2010, la première partie adverse a fait parvenir au Conseil d'Etat une copie de la délibération du 28 juillet 2010 par laquelle son collège communal a retiré l'acte attaqué; Considérant que par un courrier du 29 juillet, Paul DEJONCKHEERE et Bernadette DEHOUST, bénéficiaires du permis attaqué, ont informé le Conseil d'Etat qu'ils avaient pris acte du retrait du permis d'urbanisme qui leur avait été délivré et qu'ils n'utiliseraient pas les voies de recours ouvertes devant le Conseil d'Etat; que par conséquent, le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur le recours en annulation. XIII - 5631 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze octobre deux mille dix par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5631 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.175 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div