Arrêt 208185 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 18/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.185 No Rôle: A. 196748/VIII-7347 Affaire: Arrêt 208185 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 18/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:17 Fiche Arrêt no 208.185 du 18 octobre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 208.185 du 18 octobre 2010 A.196.748/VIII-7347 En cause : CASTELEYN Françoise, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 10 juin 2010 par Françoise CASTELEYN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 29 septembre 2009 de nommer Monsieur Fabrizio GALLO à titre définitif en qualité d'assistant administratif à la division des Dépenses et Voies et Moyens extraordinaires à la Direction des services financiers au grade d'employé d'administration, ainsi que la décision implicite de ne pas la nommer à cette fonction", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 15 octobre 2010; VIII - 7347 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GILLAIN, loco Me Olivier LOUIS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Nicolas NÉLIS, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une télécopie du 14 octobre 2010, la partie adverse a transmis au Conseil d'État la délibération adoptée par le collège communal de la ville de Charleroi le 12 octobre 2010 par laquelle la première décision attaquée est retirée; Considérant que la partie adverse est invitée à informer le Conseil d'État, dans les meilleurs délais, de la date à laquelle cette délibération a été régulièrement notifiée à Fabrizio GALLO, afin de pouvoir calculer utilement le délai de recours de soixante jours ouvert contre cette décision, pour fixer à nouveau l'affaire et constater, le cas échéant, le retrait définitif de l'acte attaqué et la perte d'objet subséquente du recours; qu'il est rappelé que cette notification doit répondre aux exigences de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire est remise sine die. Article 2. Les dépens sont réservés. VIII - 7347 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit octobre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 7347 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.185 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.609 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div