Arrêt 208370 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.370 No Rôle: A. 195579/XIII-5484 Affaire: Arrêt 208370 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:18 Fiche Arrêt no 208.370 du 21 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.370 du 21 octobre 2010 A. 195.579/XIII-5484 En cause : LA MARCA Antonino, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :

1. la Commune de Montigny-le-Tilleul,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 février 2010 par Antonino LA MARCA qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 11 septembre 2009 par le collège communal de Montigny-le- Tilleul à la société anonyme (S.A.) PLANNERS & PARTNERS, en vue de la démolition et de la construction d’un immeuble à usage de bureaux et de logements situé à Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée, 538; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5484 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 septembre 2010 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 18 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 octobre 2010 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience publique du 19 octobre 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Pierre VANDUEREN, loco Mes B. PAQUES et Gr. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le permis entrepris a été retiré par une décision du collège communal de Montigny-le-Tilleul du 26 mars 2010; que cette décision de retrait a été notifiée notamment au bénéficiaire du permis retiré par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 mai 2010; Considérant que ce retrait est devenu définitif; Considérant qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance et qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur le recours en annulation. XIII - 5484 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un octobre deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 5484 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div