Arrêt 208373 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.373 No Rôle: A. 178056/VIII-5697 Affaire: Arrêt 208373 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-03 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:19 Fiche Arrêt no 208.373 du 22 octobre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.373 du 22 octobre 2010 A178.056/VIII-5697 En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7/18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2006 par Jean-Louis MAQUESTIAUX qui demande l'annulation de "la décision du 28 juin 2006 adoptée par la commission de délibération, statuant sur le concours "cadre moyen interne 2005/2006" de la Police Fédérale, Direction générale des Ressources Humaines, Direction du recrutement et de la sélection, dont les bureaux sont sis à 1050 Bruxelles, rue Fritz Toussaint n/ 47 au terme de laquelle il est déclaré inapte à cette promotion"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 4 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 juin 2010, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; VIII - 5697 - 1/3 Vu la lettre du 21 juin 2010 remettant l'affaire à l'audience publique du 24 septembre 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a fait valoir, lors de l'audience publique du 24 septembre 2010, que le requérant a, en cours de procédure, été nommé en qualité d'Inspecteur principal; qu'elle en déduit une perte d'intérêt au recours; Considérant que le requérant n'était ni présent ni représenté lors de l'audience publique du 24 septembre 2010; que l'on peut déduire de cette absence une perte d'intérêt au recours suite à la promotion dont le requérant a bénéficié; que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5697 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div