Arrêt 208380 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 22/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.380 No Rôle: A. 194165/VIII-7102 Affaire: Arrêt 208380 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 22/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:19 Fiche Arrêt no 208.380 du 22 octobre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.380 du 22 octobre 2010 A.194.165/VIII-7102 En cause :

1. la ville de Nivelles,
2. COMPÈRE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre :
3. le Gouverneur de la province du Brabant wallon,
4. la province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 2009 par la ville de Nivelles et Arnaud COMPÈRE qui demandent l'annulation "de l'arrêté du 31 juillet 2009 délivré par Madame la Gouverneure de la Province du Brabant wallon, refusant la désignation de Monsieur Arnaud COMPÈRE en qualité d'agent pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées aux articles 153, 154, 156, alinéa 4, 158, alinéa 5, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, commises sur le territoire de la commune de Nivelles (référence : Cab/FL/ 145700/2009)"; VIII - 7102 - 1/3 Vu la requête introduite le 7 janvier 2010 par laquelle la Région wallonne demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 septembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 14 octobre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, M. Deogratias NSHIMIRIMANA, chef de bureau, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Frédéric KRENC, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la seconde partie adverse doit être mise hors de cause; qu'en effet, aux termes de l'article 156, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, la désignation litigieuse relève de la compétence du Gouverneur de province et non des organes provinciaux eux-mêmes; Considérant qu'en date du 14 juin 2010, le Gouverneur du Brabant wallon a accepté la proposition du collège communal de Nivelles de désigner une tierce personne aux fonctions litigieuses et que cette décision n'a pas été attaquée par le VIII - 7102 - 2/3 second requérant, de sorte que les parties requérantes n'ont plus intérêt à l'annulation; que le recours est irrecevable; DÉCIDE: Article 1er. La province du Brabant wallon est mise hors cause. Article
5. La requête est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. D. DÉOM. VIII - 7102 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.380 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div