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Arrêt 208418 - OIP - Recrutement et carrière - 25/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.418 No Rôle: A. 166993/VIII-5244 Affaire: Arrêt 208418 - OIP - Recrutement et carrière - 25/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-04 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:19 Fiche Arrêt no 208.418 du 25 octobre 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.418 du 25 octobre 2010 A.166.993/VIII-5244 En cause : LERA Y GONZALEZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (K.C.E.), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 2005 par Xavier LERA Y GONZALEZ qui demande l'annulation de "la décision par laquelle il est licencié à l'issue de son stage"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 5244 - 1/5 Entendu, en leurs observations, Me Charles de la VALLÉE POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 5 avril 2004, le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (K.C.E.) a admis au stage Xavier LERA Y GONZALEZ, né le 7 septembre 1978, en qualité d'assistant administratif stagiaire (grade CAI). Il figurait dans une réserve de recrutement d'assistant administratif, à la suite de la réussite d'un examen du SELOR (lauréat classé 216ième).
  2. Le 20 décembre 2004, le directeur de la formation a établi les trois premiers rapports de stage, tous étant favorables. Le premier pour les mois d'avril, mai et juin 2004, le deuxième couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2004 et le troisième rapport de stage couvrant les mois d'octobre, novembre et décembre
  4. Le 5 novembre 2004, le requérant a eu un entretien de fonctionnement avec Nadia BONNOUH, secrétaire de direction, afin de faire le point sur le déroulement de son stage. Un procès-verbal de cet entretien a été rédigé et a été signé par le requérant, par Jean-Pierre CLOSON, directeur général adjoint, et par Dirk RAMAEKERS, directeur général.
  5. Le 15 février 2005, le requérant a fait l'objet d'un rapport d'évaluation descriptif.
  6. Le 8 avril 2005, le directeur de la formation a établi un quatrième rapport de stage couvrant la période de janvier 2005 au 8 avril
  7. Dans celui-ci, soumis au requérant le 11 avril 2005, il a été jugé "prématuré" de donner une "notation globale du stagiaire". Il a été conclu à la prolongation du stage. VIII - 5244 - 2/5
  8. Le 8 août 2005, le directeur de la formation a établi un rapport complémentaire d'évaluation, dans le cadre de la prolongation du stage du requérant, couvrant la période du 9 avril 2005 au 23 mai 2005 et concluant "le stage a été prolongé de 3 mois".
  9. Le 13 mai 2005, le requérant a eu un entretien avec Miranda LANDTSHEERE, responsable "P&O", afin de faire le point sur le déroulement de son stage. Un procès-verbal de cet entretien a été rédigé et a été signé par le requérant et le responsable "P&O".
  10. Le 8 août 2005, le directeur de la formation a établi un dernier rapport d'évaluation, dans le cadre de la prolongation du stage du requérant, couvrant la période du 24 mai 2005 au 8 juillet
  11. Dans celui-ci, soumis au requérant le 11 août 2005, la "notation globale du stagiaire" était "négative". Il a été conclu ce qui suit : "En conclusion, le stagiaire n'a pas atteint le niveau de compétence que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui à l'issue de son stage. Sa motivation pour s'intéresser à son travail et s'améliorer fait absolument défaut. Le stagiaire ne peut être nommé à titre définitif".
  12. Le 9 août 2005, le requérant est convoqué à une réunion de la commission des stages qui aura lieu le 23 août
  13. Ce courrier indiquait que ladite commission se réunirait pour "soumettre à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination une proposition motivée de licenciement ou de nomination à votre égard". Il précisait également que le requérant pouvait demander à être entendu par la commission des stages et être assisté par la personne de son choix.
  14. Le requérant a envoyé un certificat médical pour la période du 16 au 26 août
  15. La réunion de la commission des stages du 23 août 2005 a été ajournée et reportée au 1er septembre
  17. Le 1er septembre 2005, la commission des stages a pris sa décision après avoir entendu les arguments du requérant. Celle-ci a ainsi décidé : "de soumettre à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination une proposition de licenciement de Monsieur Xavier Lera y Gonzalez". VIII - 5244 - 3/5
  18. Le 7 septembre 2005, le directeur général, Dirk RAMAEKERS et le directeur général adjoint, Jean-Pierre CLOSON, décident de licencier le requérant à l'issue de son stage conformément à la proposition motivée exprimée par la commission des stages le 1er septembre 2005, moyennant un délai de préavis de trois mois prenant cours à dater du 7 septembre
  19. Le requérant est en outre dispensé de prester ce préavis . Il s'agit de l'acte attaqué, notifié au requérant par un envoi recommandé à la poste le 7 septembre 2005; Considérant que la partie adverse expose dans son dernier mémoire que "renseignement pris (...) auprès du SPF Justice (...) il apparaît que la partie requérante a été nommée en qualité d'agent statutaire le 1er avril 2010 au grade d'agent administratif"; Considérant, dans ces circonstances, que le requérant n'a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  20. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5244 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq octobre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5244 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.418 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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