id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.425 No Rôle: A. 196909/VI-18700 Affaire: Arrêt 208425 - Police - 26/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-29 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:19 Fiche Arrêt no 208.425 du 26 octobre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.425 du 26 octobre 2010 G./A.196.909/VI-18.700 En cause : LAGNEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la commune de Verlaine,
- la commune de Verlaine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juin 2010 par Christophe LAGNEAU qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Verlaine du 5 mai 2010 faisant interdiction à toute personne de pénétrer dans l'établissement dénommé "Le Vieux Tribunal" et situé 43, rue Trixhelette à 4537 Verlaine; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 18 octobre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 18.700 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michaël PILCER, loco Me Marc SNOECK, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 5 mai 2010, la première partie adverse adopte l’acte attaqué qui est rédigé de la manière suivante : " Le Bourgmestre, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, al. 2, et 135, par. 2; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics; que cette compétence concerne également les immeubles qu'ils soient publics ou privés; Vu le rapport établi par le service d'incendie de Waremme, le 26 avril 2010; Considérant [que] ce rapport conclut que la situation de l'établissement est tout à fait insatisfaisante et suggère par conséquent la fermeture immédiate de l'établissement; Considérant qu'il y a danger immédiat pour la sécurité publique, notamment par le risque d'incendie et les problèmes d'évacuation des personnes dans une telle hypothèse; Après avoir entendu les diverses parties ayant des intérêts dans l'établissement, en date du 04 mai 2010; Vu l'urgence; ARRETE : Article 1er - Il est fait interdiction à toute personne de pénétrer dans l'établissement «Le Vieux Tribunal», sis à 4537 VERLAINE, rue Trixhelette, 43, ou d'y faire pénétrer des consommateurs, ce tant que subsisteront les manquements aux prescriptions de sécurité du rapport du service d'incendie susmentionné. Article 2 - Durant la période fixée à l'article 1er, tout consommateur qui se trouvera à l'intérieur de l'établissement désigné au même article sera expulsé. (...)"; que le requérant exploite l'établissement dénommé "Le Vieux Tribunal"; Considérant que le requérant soulève un premier moyen pris "de la violation des règles et principes du droit, du défaut d'audition et de l'excès de pouvoir" VI - 18.700 - 2/4 en ce que la première partie adverse a décidé la fermeture de l’établissement qu’il exploite sans qu’il ait été utilement mis en mesure de faire valoir son point de vue, étant convoqué à un entretien sans connaître le rapport sur lequel l'entretien allait porter alors que le destinataire d'une mesure de fermeture d'un établissement doit être en mesure de faire valoir utilement son point de vue; Considérant que la partie adverse n’a pas transmis de dossier administratif; que sont dès lors établis, en vertu de l’article 21 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les faits invoqués par le requérant selon lesquels le rapport du service d’incendie de Waremme au regard duquel la première partie adverse a justifié l’acte attaqué et dont il fut débattu lors de son audition, ne lui a pas été communiqué avant celle-ci; qu’en vertu des exigences du principe général du droit Audi alteram partem, la première partie adverse devait laisser un délai raisonnable au requérant pour consulter ce rapport avant son audition afin de lui permettre de faire valoir utilement ses arguments au cours de celle-ci; que le premier moyen est fondé; Considérant que l'annulation de la décision attaquée rend sans objet la demande de suspension; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du bourgmestre de la commune de Verlaine du 5 mai 2010 faisant interdiction à toute personne de pénétrer dans l'établissement dénommé "Le Vieux Tribunal" situé 43, rue Trixhelette à 4537 Verlaine. Article
- Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI - 18.700 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six octobre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.700 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.425 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div