Arrêt 208464 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 27/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.464 No Rôle: A. 176225/VIII-5634 Affaire: Arrêt 208464 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 27/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-10-28 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:20 Fiche Arrêt no 208.464 du 27 octobre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.464 du 27 octobre 2010 A.176.225/VIII-5634 En cause : BOUICHA Tarik, ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAEL et Abdelhadi AMRANI, avocats, avenue Louise 43-45 1050 Bruxelles, contre :

1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er septembre 2006 par Tarik BOUICHA qui demande l'annulation de : - la décision d'échec définitif à la formation de cadre de base avec effet immédiat, qui lui a été notifiée par le directeur de l'école régionale et intercommunale de police en date du 5 juillet 2006, suite à une décision prise par le directeur général du personnel de la police fédérale de la même date, - l'avis motivé au directeur général du personnel de la police fédérale pris par le président du jury d'examen en date du 15 juin 2006; Vu l'arrêt n/ 162.309 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; VIII - 5634 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 166.807 du 17 janvier 2007 mettant hors de cause l'a.s.b.l. École régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.) dans le cadre de la procédure en référé et rejetant la demande de suspension; Vu l’arrêt n/ 207.466 du 20 septembre 2010 décrétant le désistement d’instance; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêt n/ 207.466 du 20 septembre 2010 précité, le mémoire en réplique transmis le 8 juillet 2010 a bien été envoyé dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 du règlement général de procédure; qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de mettre en oeuvre l'article 14 bis du même règlement; qu'il convient dès lors de retirer l'arrêt n/ 207.466 du 20 septembre 2010 qui décrète le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. L'arrêt n/ 207.466 du 20 septembre 2010 est retiré. Article
3. Les débats sont rouverts. Article
4. Le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du dossier. Article
5. Les dépens sont réservés. VIII - 5634 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 5634 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.464 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.309 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.807 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.466 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.974 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div