Arrêt 208470 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 27/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.470 No Rôle: A. 168381/XI-16210 Affaire: Arrêt 208470 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 27/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-16 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:20 Fiche Arrêt no 208.470 du 27 octobre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.470 du 27 octobre 2010 A. 168.381/XI-16.210 En cause : NDJU TASUMBU José, ayant élu domicile chez Me G. LIÉNART, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2005 par José NDJU TASUMBU qui demande l'annulation de “la décision prise par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel le 5 octobre 2005, décision confirmant la décision du Conseil de classe lequel avait refusé de lui accorder le diplôme de 3ème année d’enseignement professionnel secondaire section infirmier hospitalier, et lui avait octroyé une attestation d’orientation C”; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; XI - 16.210 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 30 mars 2009 par le greffe du Conseil d'État l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille dix par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. XI - 16.210 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div