id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.477 No Rôle: A. 95891/XIII-1888 Affaire: Arrêt 208477 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:20 Fiche Arrêt no 208.477 du 27 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.477 du 27 octobre 2010 A. 95.891/XIII-1888 En cause : VAN HOEGAERDEN Claudine, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 2000 par Claudine VAN HOEGAERDEN qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2000 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne au Centre public d'aide sociale (C.P.A.S.) de Chastre, relatif à un bien sis rue des Mottes/rue Lieutenant L. Mizzy/rue des Douves à Chastre (Cortil-Noirmont) et cadastré 2ème division, section B, nos 99a, 101a et 119a, en vue de la construction d'une voirie et l'exécution de travaux techniques; Vu l'arrêt no 200.927 du 15 février 2010 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction; XIII - 1888 - 1/4 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 août 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2010 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L.-A. BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
- Le 6 septembre 1993, le C.P.A.S. de Chastre et les consorts GIGOT ont introduit une demande de permis de lotir pour un terrain sis rue des Mottes/rue L. Mizzy/rue des Douves, cadastré section B, nos 99a, 101a et 119a.
- Le 31 mars 2004, le permis de lotir sollicité est refusé par une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chastre.
- Le 30 juin 1999, il a été accusé réception d'une nouvelle demande de permis de lotir introduite par le C.P.A.S. de Chastre et les consorts GIGOT concernant les parcelles sises rue des Mottes/rue L. Mizzy et rue des Douves, cadastrées section B, nos 99a, 101a et 119a. XIII - 1888 - 2/4
- Le 29 février 2000, le fonctionnaire délégué a décidé d'octroyer le permis de lotir sollicité. Il a fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 91.558/XIII-1.
- Le 8 juin 2000, le C.P.A.S. de Chastre a introduit une demande de permis d'exécution de travaux techniques auprès de la direction provinciale du Brabant wallon du Ministère de la Région wallonne, en vue de la construction de la voirie destinée à équiper le lotissement susmentionné.
- Le 28 juillet 2000, le fonctionnaire délégué a délivré le permis d'urbanisme au C.P.A.S. de Chastre en indiquant que le titulaire du permis devra respecter les conditions fixées par le collège dans sa délibération du 11 juillet
- Il s'agit de l'acte attaqué, motivé notamment comme suit : " (...) Considérant que la demande de permis implique l'ouverture d'une nouvelle voie de communication communale; Considérant que cette voirie se situe dans les limites du permis de lotir LCP 99.1 délivré au Centre public d'aide sociale de Chastre; Considérant que la demande de permis est conforme aux dispositions du permis de lotir; Considérant que l'avis du collège des bourgmestre et échevins de CHASTRE a été sollicité en date du 20/06/2000; que son avis est favorable"; Considérant que la requérante soulève un moyen unique à l'appui de sa requête en annulation, pris de la "violation" de l'article 159 de la Constitution, en ce que l'acte attaqué est fondé sur un permis de lotir illégal, tel que cela ressort des cinq moyens exposés dans la requête en annulation introduite le 5 mai 2000 à l'encontre du permis de lotir délivré le 29 février 2000 (G/A. 91.558/XIII-1.706); Considérant que l'arrêt no 208.476 du 27 octobre 2010 a annulé le permis de lotir sur lequel se fonde le permis d'urbanisme attaqué; qu'il s'ensuit que celui-ci n'a plus de fondement légal et est, partant, illégal; que le moyen est fondé, XIII - 1888 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2000 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne au Centre public d'aide sociale de Chastre, relatif à un bien sis rue des Mottes/rue Lieutenant L. Mizzy/rue des Douves à Chastre (Cortil-Noirmont) et cadastré 2ème division, section B, nos 99a, 101a et 119a, en vue de la construction d'une voirie et l'exécution de travaux techniques. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 1888 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.477 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div