Arrêt 208559 - Permis d’environnement - 28/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.559 No Rôle: A. 179058/XV-1218 Affaire: Arrêt 208559 - Permis d'environnement - 28/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Arrêt no 208.559 du 28 octobre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 208.559 du 28 octobre 2010 A. 179.058/XV-1218 En cause : KOYCU Seydi (décédé), Vilvoordsesteenweg 354/B001 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er décembre 2006 par Seydi KOYCU,qui demande l’annulation de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 28 septembre 2006 refusant de lui accorder trois permis d'environnement de classe II pour l'exploitation d'une salle de fête située 36, rue Alphonse Vandenpeere- boom, pour l'exploitation d'un parking à l'air libre pour 37 véhicules situé 22-24, rue Alphonse Vandenpeereboom et pour l'exploitation d'un parking couvert pour 18 véhicules situé 91, rue Van Malder à Molenbeek-Saint-Jean; Vu l’arrêt n/ 169.516 du 28 mars 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; XV - 1.218 - 1/2 Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la commune de Grimbergen que le requérant est décédé le 25 avril 2010; Considérant que les ayants droit du requérant ont été avertis le 8 juin 2010 par le greffe du Conseil d’Etat qu’ils pouvaient reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L’affaire est biffée du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit octobre deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1.218 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.559 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div