Arrêt 208583 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 29/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.583 No Rôle: A. 158347/XI-16028 Affaire: Arrêt 208583 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 29/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Arrêt no 208.583 du 29 octobre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 208.583 du 29 octobre 2010 A. 158.347/XI-16.028 En cause : LELOUP Patrick, ayant élu domicile rue Ed. Dekoster 137 1140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2004 par Patrick LELOUP, agissant en qualité de «père de Pierre-Henry LELOUP», qui demande l’annulation de “la décision du Conseil de recours externe pour l’enseignement secondaire de plein exercice de caractère non confessionnel en son avis signifié le 14 octobre 2004”; Vu l'arrêt no 203.888 du 12 mai 2010 rouvrant les débats; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. R. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XI - 16.028 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 août 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 septembre 2010; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me R. MURRU, loco Me Ph. LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son conforme, M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Patrick LELOUP poursuit l’annulation de la décision du Conseil de recours externe pour l’enseignement ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel du 8 octobre 2004 qui confirme la décision prise par le Conseil de classe de 2ème année commune (orientation «moderne»), section RENAN, de l’athénée communal Fernand Blum, d’octroyer à son fils Pierre-Henry LELOUP une attestation d’orientation B; Considérant que le rapport de l'auditeur déposé le 27 janvier 2010 conclut au rejet du recours; que ce rapport a été notifié à la partie requérante le 19 mai 2010; Considérant que Patrick LELOUP a, le 1er juin 2010, introduit un dernier mémoire et qu’il s’est présenté seul à l’audience; Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure que Pierre-Henry LELOUP est né le 20 février 1990; qu’à la date de l’introduction du dernier mémoire, il était donc majeur; qu’introduit par Patrick LELOUP, ce mémoire n’est dès lors pas recevable; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport qui conclut au rejet; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, XI - 16.028 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf octobre deux mille dix par: M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, M. X. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT J. VANHAEVERBEEK XI - 16.028 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.583 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.888 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div