id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.590 No Rôle: A. 195303/XI-17103 Affaire: Arrêt 208590 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Arrêt no 208.590 du 29 octobre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 208.590 du 29 octobre 2010 A. 195.303/XI-17.103 En cause : XXX, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de Dylan YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre :
- l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
- la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2010 par XXX, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de YYY, qui demande la cassation de la décision prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 17 décembre 2009 (arrêt n° 36.080 dans l’affaire 45.369/III); Vu l'ordonnance n° XXX du 5 février 2010 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport déposé le 22 juin 2010, notifié aux parties, de Mme F. XI – 17.103 - 1/3 PIRET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Vu la lettre du 19 juillet 2010 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, president de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme L. LEJEUNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en annulation introduite par la requérante contre «la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 24 mai 2009»; Considérant qu’il résulte d’informations reçues de l’Office des étrangers que la requérante a, par une décision du 6 avril 2010, été autorisée au séjour illimité en application des articles 9bis et 13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; Considérant qu’une telle autorisation de séjour, qui n’est soumise à aucun contrôle et à laquelle il ne peut être mis fin que dans les cas prévus par les articles 13, § 2bis, et 21, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, confère plus de droits que le séjour accordé en qualité de ressortissant non communautaire ascendant d’un Belge octroyé en vertu des articles 40 et suivants de la même loi, lequel séjour est soumis notamment aux contrôles prévus par l’article 42quater; qu’il s’ensuit que la requérante n’a plus d’intérêt à poursuivre la cassation d’une décision qui ne lui fait plus grief et que le recours est irrecevable, XI – 17.103 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf octobre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f., Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU J. VANHAEVERBEEK XI – 17.103 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.590 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div