Arrêt 208599 - Discipline (fonction publique) - 29/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.599 No Rôle: A. 176087/VIII-5628 Affaire: Arrêt 208599 - Discipline (fonction publique) - 29/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Arrêt no 208.599 du 29 octobre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.599 du 29 octobre 2010 A.176.087/VIII-5628 En cause : DEDOYARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 20 août 2006 par Jean-Marie DEDOYARD qui demande l'annulation de "la décision de le rétrograder au grade de sous-percepteur, prise le 3 juillet 2006 par Mark MICHIELS, «Employee & Union Relations director»"; Vu l'arrêt no 166.974 du 19 janvier 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 février 2007 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VIII - 5628 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er février 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 novembre 2009, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: er Article 1 . Est annulée la décision de rétrograder Jean-Marie DEDOYARD au grade de sous-percepteur, prise le 3 juillet 2006 par Mark MICHIELS, "Employee & Union Relations director". Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. VIII - 5628 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf octobre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5628 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.599 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.974 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div