Arrêt 208675 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 04/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.675 No Rôle: A. 173804/VIII-5565 Affaire: Arrêt 208675 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 04/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-17 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:22 Fiche Arrêt no 208.675 du 4 novembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.675 du 4 novembre 2010 A.173.804/VIII-5565 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2006 par Philippe CREBECK qui demande l'annulation de "la décision prise au terme du concours d'aspirant-commissaire de police via la promotion par accession à un cadre supérieur, session 2005-2006 «constatant» que le requérant ne présente pas actuellement le profil requis des candidats commissaires décrit dans le règlement de sélection et décidant que d'autres candidats présentent ce critère"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 4 août 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; VIII - 5565 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Anne-Catherine RASSON, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a fait valoir, lors de l'audience de plaidoiries du 22 octobre 2010, qu'il a été pourvu à l'ensemble des emplois d'aspirant commissaire de police ouverts aux lauréats de la session 2005-2006 du concours d'aspirant-commissaire de police via la promotion par accession à un cadre supérieur; qu'elle en déduit que le requérant ne justifierait plus de l'intérêt légal requis à son recours; Considérant qu'il appartient au Conseil d'État de vérifier la persistance de l'intérêt au recours jusqu'au jour du prononcé de son arrêt; que les parties sont dès lors invitées à s'expliquer, par le dépôt de mémoires complémentaires, sur l'éventuelle perte d'intérêt du requérant à son recours; que la partie adverse est invitée à déposer un mémoire complémentaire dans les quinze jours de la notification du présent arrêt afin de s'expliquer par écrit sur l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée verbalement en plaidoirie et à compléter le dossier administratif par la production des pièces justificatives; que la partie requérante disposera d'un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui sera faite du mémoire complémentaire de la partie adverse pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire complémentaire et la partie requérante VIII - 5565 - 2/3 disposera d'un délai identique pour y répondre. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5565 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.675 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.831 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div