Arrêt 208679 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.679 No Rôle: A. 153340/VIII-4604 Affaire: Arrêt 208679 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 04/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:22 Fiche Arrêt no 208.679 du 4 novembre 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.679 du 4 novembre 2010 A.153.340/VIII-4604 En cause : CABARET Marc (décédé), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2004 par Marc CABARET, qui demande "l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2004 par lequel la sanction disciplinaire de la retenue de traitement lui est infligée"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Anhée duquel il ressort que Marc CABARET y est décédé le 26 septembre 2008; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 4604 - 1/2 Considérant que le requérant est décédé le 26 septembre 2008; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire no A.153.340/VIII-4604 est biffée du rôle du Conseil d'État. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4604 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div