Arrêt 208686 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 04/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.686 No Rôle: A. 168581/VIII-5312 Affaire: Arrêt 208686 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 04/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:22 Fiche Arrêt no 208.686 du 4 novembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.686 du 4 novembre 2010 A.168.581/VIII-5312 En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2005 par Philippe VERVOORT qui demande l'annulation : " - de la décision du 28 octobre 2005 prise [par] le Commissaire de police Didier Thielemans, chef de zone adjoint de la zone de police no 5269 "la Mazerine" informant le requérant qu'il n'est pas désigné à l'emploi de Commissaire de Police, Directeur de la Division de Lasne; - de la décision du 25 octobre 2005 du Conseil de police no 5269, non communiquée à l'exposant, mentionnée dans le courrier repris ci-dessus informant l'exposant qu'il n'est pas désigné à l'emploi de Commissaire de Police, Directeur de la Division de Lasne; - du Bulletin du personnel BPA - 184 cycle 2005-02 appel 0001 daté du 22 novembre 2005 par lequel la mobilité de Monsieur DUCHENNE Jean-Michel, Inspecteur principal est annoncée pour l'emploi de Commissaire de police, Directeur de la Division Lasne"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, notifié les 10 et 13 août 2009; VIII - 5312 - 1/3 Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 janvier 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 13 août 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 5312 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5312 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div