Arrêt 208692 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.692 No Rôle: A. 188902/VIII-6440 Affaire: Arrêt 208692 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-17 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:22 Fiche Arrêt no 208.692 du 4 novembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.692 du 4 novembre 2010 A.188.902/VIII-6440 En cause : SCHOONEJANS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 2008 par Jean-François SCHOONEJANS qui demande l’annulation de "la décision du 12 juin 2008, notifiée par lettre du 13 juin 2008, recommandée à la poste le 13 juin 2008 de Monsieur le Président du Comité de direction du SPF Affaires étrangères lui accordant un congé pour absence de longue durée à temps plein pour raison personnelle pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 et lui refusant implicitement un congé pour mission pour une même durée"; Vu l'arrêt no 201.928 du 16 mars 2010 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 6440 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 21 avril 2010 par la partie requérante; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 3 juin 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 juin 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 12 juin 2008 du Président du Comité de direction du SPF Affaires étrangères accordant à Jean-François SCHOONEJANS un congé pour absence de longue durée à temps plein pour raison personnelle pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 et lui refusant implicitement un congé pour mission pour une même durée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6440 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6440 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.692 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.928 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div