Arrêt 208703 - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) - 05/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.703 No Rôle: A. 194885/XV-1156 Affaire: Arrêt 208703 - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) - 05/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:22 Fiche Arrêt no 208.703 du 5 novembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 208.703 du 5 novembre 2010 A. 194.885/XV-1156 En cause :

1. GLINEUR Régine,
2. TIMOCHENCKO Tatiana,
3. BECKER Jean-Philippe,
4. VERLY Nathalie,
5. AHROUNI Kuider,
6. DUMU DUNDU Emmanuel,
7. BIANCHI Fabrice, ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 décembre 2009 par Régine GLINEUR, Tatiana TIMOCHENCKO, Jean-Philippe BECKER, Nathalie VERLY, Kuider AHROUNI et Fabrice BIANCHI, qui demandent l’annulation de *l=arrêté du Ministère de la Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF Santé Publique) du 19 novembre 2009 refusant la demande d=agrément de Madame Régine Glineur, première requérante, en qualité de maître de stage en orthodontie+; Vu l’arrêt n° 199.105 du 18 décembre 2009 ordonnant la suspension en extrême urgence de l’exécution de l’arrêté attaqué; XV - 1156 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procedure; Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 1er octobre 2010, les convoquant à comparaître le 27 octobre 2010; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. BREUSSEGEM, loco Me I. LUTTE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me S. BEN MESSAOUD, loco Me E. JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. M. QUINTIN, premier auditeur, chef de section au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courier du 20 juillet 2010, le conseil de la partie adverse a communiqué à l’auditeur-rapporteur l’arrêté, pris le 19 juillet 2010, par lequel le ministre de la Santé Publique retire l’acte attaqué et agrée la première requérante comme maître de stage coordinateur en orthodontie pour une durée de cinq ans; que cette cirtconstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à 2450 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 1156 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVème chambre, le cinq novembre deux mille dix par : M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme N. ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA I. KOVALOVSZKY XV - 1156 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.703 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.105 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div