Arrêt 208713 - Discipline (fonction publique) - 05/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.713 No Rôle: A. 183791/VIII-5964 Affaire: Arrêt 208713 - Discipline (fonction publique) - 05/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-03 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.713 du 5 novembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.713 du 5 novembre 2010 A.183.791/VIII-5964 En cause : ETIENNE Alain, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2007 par Alain ETIENNE qui demande l'annulation de "la décision du 12 janvier 2004 du Directeur général des ressources humaines Alain DUCHATELET ainsi que de la décision du 20 janvier 2004 signée par Monsieur Fernand KOEKELBERG"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 5964 - 1/3 Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 22 septembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 juin 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours; Considérant que la partie requérante a acquitté la taxe relative à sa requête en annulation au moyen d'un virement d'un montant de 350 euros; que l'article 30, § 5, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que la requête en annulation donne lieu au paiement d'une taxe de 175 euros; qu'en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante doit lui être remboursée, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. VIII - 5964 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Article 3. La partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante lui sera, à concurrence de 175 euros, remboursée par l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. J.-Cl. GEUS. VIII - 5964 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.713 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div