Arrêt 208714 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 05/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.714 No Rôle: A. 173638/VIII-5561 Affaire: Arrêt 208714 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 05/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.714 du 5 novembre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.714 du 5 novembre 2010 A.173.638/VIII-5561 En cause : HOLEMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 2006 par Laurent HOLEMANS qui demande l'annulation "d'une délibération du Conseil Communal de SAMBREVILLE prise en sa séance du 20 mars 2006, laquelle délibération décide de mettre fin à l'engagement, à titre stagiaire, du requérant en sa qualité de sapeur-pompier volontaire au Service d'Incendie de Sambreville avec effet au 30 septembre 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 5561 - 1/3 Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 29 juillet 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 juin 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5561 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5561 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.714 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div