Arrêt 208716 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.716 No Rôle: A. 179663/VIII-5781 Affaire: Arrêt 208716 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 05/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-16 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.716 du 5 novembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.716 du 5 novembre 2010 A.179.663/VIII-5781 En cause : DELPORTE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2006 par Jean-Marc DELPORTE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 portant attribution de diverses directions générales au sein du S.P.F. Finances, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2006; Vu l'arrêt no 168.952 du 14 mars 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu l'arrêt no 182.819 du 9 mai 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport au fond; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5781 - 1/3 Vu la note de Mme MERTES, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 22 janvier 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 décembre 2009, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 5781 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5781 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.716 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.952 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.819 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div