Arrêt 208778 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.778 No Rôle: A. 196731/VIII-7343 Affaire: Arrêt 208778 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-17 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.778 du 8 novembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 208.778 du 8 novembre 2010 A.196.731/VIII-7343 En cause : CHAMPAGNE Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juin 2010 par Christiane CHAMPAGNE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : " - la décision de date inconnue désignant Monsieur Philippe MAMOLAR- SOMALO, agent de carrière consulaire de la deuxième classe administrative, en qualité de Consul à l'ambassade de Belgique à Paris. - la décision qui s'en déduit de refuser la demande de la requérante d'être affectée en qualité de Consul de l'ambassade de Belgique à Paris.", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII -7343 - 1/7 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 27 octobre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante, née le 26 mai 1952, est entrée dans la carrière de Chancellerie en
2. Elle a été nommée agent de la première classe administrative le 1er janvier 1997 et promue par avancement barémique à l'échelle de traitement A32, le 11 octobre
3. Elle est actuellement agent de la carrière consulaire du rôle français, la première classée et affectée, depuis le 1er mars 2007, à La Haye. Tout au long de sa carrière, sa manière d'exercer ses fonctions a toujours été appréciée positivement.
4. Un mail-circulaire du 7 octobre 2009 indique ce qui suit : " OBJET: MOUVEMENT DIPLOMATIQUE 2010 (...)
5. Avant la fin de cette année, tous les agents des carrières extérieures, le chancelier f.f. et les attachés assistants de la coopération au développement recevront le questionnaire personnel confidentiel d'usage, accompagné d'une liste indicative des fonctions vacantes en poste pour le mouvement
7. Afin de pouvoir constituer cette liste pour le mouvement 2010, je prie l'ensemble de ces agents de faire savoir au moyen du formulaire ci-joint s'il désirent être inclus dans le mouvement de l'an prochain et, dans l'affirmative, s'ils désirent une affectation en poste ou à l'administration centrale. Ce formulaire doit parvenir par mail à la Direction du Personnel extérieur (...) au plus tard le 31 octobre
8. VIII -7343 - 2/7
9. Je saisis cette occasion pour rappeler quels sont les critères pour la rédaction de la liste indicative et l'attribution d'un poste ou d'une fonction à l'Administration centrale : - les agents qui auront accompli en été 2010 un séjour d'une durée de quatre ans en poste entrent automatiquement en considération pour une mutation; - les agents qui auront accompli à cette date un séjour d'une durée de trois ans peuvent, sur base d'une demande motivée, entrer en considération pour une mutation; - les agents qui auront accompli deux termes successifs en poste rentreront à l'Administration centrale; - les agents ayant accompli un terme de trois ans à l'Administration centrale seront prioritaires pour une affectation à l'étranger.
10. Nonobstant la Présidence belge de l'UE dans la seconde moitié de 2010, un mouvement diplomatique est malgré tout prévu et sera exécuté en deux phases. Des informations complémentaires à ce sujet vous seront transmises en novembre prochain, dans notre prochain mail concernant les desiderata des agents. Le Comité de direction me soumettra, en conformité avec les dispositions réglementaires du statut, le règlement organique et les critères ci-dessus, une proposition de mouvement, qui tiendra compte dans la mesure du possible et pour autant que l'intérêt du service le permette, des souhaits des agents."
11. Le 10 octobre 2009, la requérante écrit au Directeur du personnel extérieur ce qui suit : " En juillet/août 2010, j'aurai une ancienneté de trois ans et demi à La Haye et risque donc de me retrouver dans la catégorie des agents qui auront accompli un séjour d'une durée de quatre ans en poste. Au terme du présent poste, je ne serai pas loin de mes 60 ans (58 ans et demi) et il ne me restera donc que +/- 6 années avant la retraite, soit encore un seul et dernier poste de quatre ans à faire. Pour diverses raisons, je souhaiterais que ceci puisse se faire directement après La Haye : - Revenir maintenant au département signifierait une rupture avec la réalité du terrain et un énorme effort de remise à niveau (à 61 ans) avant un dernier départ en poste après un séjour de 2 ou 3 ans à l'administration centrale. - Comme francophone première classe, fin de carrière, j'aimerais poser ma candidature pour le poste de Paris qui se libère justement en août
12. Ce serait un magnifique défi pour terminer cette carrière que j'ai exercée et exerce toujours avec beaucoup d'enthousiasme. - Je voudrais également signaler que mes deux enfants sont établis à Paris, et j'aurais ainsi la joie d'être plus proche d'eux. Si le Département estime cependant qu'une mutation est prématurée, je sollicite dès lors de rester une année supplémentaire à La Haye. (...)".
13. Le 10 décembre 2009, le Cabinet du Ministre des Affaires Etrangères fait parvenir à tous les postes diplomatiques un mail-circulaire relatif aux mouvements diplomatiques
14. Ce mail mentionne ce qui suit : " (...) VIII -7343 - 3/7
15. Tous les agents statutaires des carrières diplomatique, consulaire et de la coopération au développement, ainsi que le Consul f.f. et les Attachés assistants de la coopération au développement sont priés de remplir le questionnaire annuel repris en annexe relatif à leur situation personnelle et familiale ainsi qu'à leurs souhaits en vue d'affectations futures en
16. Même si un agent ne souhaite pas être inclus dans le mouvement, il est impératif de renvoyer le questionnaire afin que la direction du personnel puisse disposer d'informations à jour sur sa situation tant professionnelle que familiale et personnelle. L'information contenue dans le formulaire est introduite dans la banque de données du service du personnel.
17. Comme les années précédentes, une liste indicative de fonctions vacantes pour le prochain mouvement est jointe en annexe. Il convient cependant de souligner que des modifications à cette liste sont encore possibles en fonction des nécessités du service ou en raison de développements imprévus. Des fonctions peuvent être libérées ou supprimées et de nouvelles fonctions peuvent être ouvertes en cours d'exercice pour répondre à l'évolution de l'environnement local et du cadre dans lequel s'exercent nos relations extérieures, à des préoccupations nouvelles de nature administrative, et à la situation personnelle de certains agents. L'expérience a cependant démontré que la plupart des postes figurant sur la liste des fonctions vacantes des années précédentes ont été pourvus lors du mouvement.
18. Je vous saurais gré, lorsque vous compléterez le questionnaire, de bien vouloir veiller aux éléments suivants : - état civil : mentionner «marié(e)», «cohabitant(e)» ou «célibataire» et (pour les agents mariés ou cohabitants) préciser le nom, le prénom et la nationalité du conjoint ou du partenaire; - enfants : mentionner uniquement les enfants qui sont à charge de l'agent et/ou du partenaire; si la situation de l'enfant (en particulier en ce qui concerne la scolarité) n'est pas un critère pour l'affectation de l'agent, il y a lieu de le mentionner explicitement; - langues : outre les langues nationales et l'anglais, mentionner, pour chaque langue, si la connaissance est «active» ou «passive» et à quel niveau elle se situe : «base», «suffisant», «bon» ou «excellent». - fonctions souhaitées : mentionner au moins 5 fonctions par ordre de préférence, pour des postes répartis dans différentes régions et différents secteurs d'activité (postes ou fonctions bilatéraux et multilatéraux). Le choix ne doit pas se limiter aux postes et fonctions figurant sur la liste en annexe; il est évident cependant que les chances de voir ces fonctions pourvues lors du mouvement sont plus grandes. Pour chaque fonction souhaitée, vous développerez en quelques lignes seulement le ou les argument(s) (d'ordre personnel et/ou professionnel) qui vous amènent à solliciter pour la fonction. Vous joindrez vos argumentaires au questionnaire sur une feuille séparée. La direction du personnel veillera à rencontrer dans la mesure du possible les souhaits exprimés par les agents, en tenant notamment compte de leur situation personnelle et familiale. VIII -7343 - 4/7 En outre, afin d'éviter toute confusion dans le remplissage du formulaire demandé, je souhaite apporter quelques éclaircissements concernant le déroulement du Mouvement
19. Celui-ci se déroulera en deux phases: - juin 2010: - les collaborateurs, consuls et attachés de coopération internationale; - Chefs de poste à Abuja, Caracas et Koweit - janvier 2011 (après la Présidence belge de l'Union européenne) : les autres chefs de poste qui sont en poste depuis trois ou quatre ans.
20. Je prie tous les destinataires de ce mail de bien vouloir renvoyer le questionnaire dûment rempli sous couvert d'un rapport ou par mail à l'attention du Directeur du Personnel extérieur (...) au plus tard le 23 décembre 2009."
21. Le 15 décembre 2009, l'Ambassadeur à La Haye transmet au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères le questionnaire annuel 2010 de la requérante qui renouvelle la demande exprimée le 10 octobre
23. Le 19 mars 2010, le comité de direction examine les candidatures et émet des propositions. Le procès-verbal de cette réunion mentionne notamment ce qui suit : " (...) Monsieur Frank CARRUET, Directeur du personnel extérieur, fait l'inventaire des postes vacants et énonce les propositions de la Direction d'encadrement Personnel et Organisation sur base des désidératas reçus des candidats. Le Comité de direction, tenant compte des ces propositions, délibère au sujet des diverses candidatures en fonction du profil de chaque candidat et des exigences du poste. Il est également tenu compte, dans la mesure du possible, des désidératas des candidats, des critères mentionnés dans les mails circulaires n/ 2009/0641 du 9 octobre 2009, n/ 2009/0662 du 13 octobre 2009, n/ 2009/0818 du 10 décembre 2009 et n/ 2010/0084 du 29 janvier 2010 concernant le mouvement (Voir supra) et des contraintes liées à la Présidence belge de l'Union européenne. Il est proposé, qu'en remplacement de Monsieur Christiaan BUYSE, Monsieur Philippe MAMOLAR-SOMALO soit éventuellement affecté à l'Ambassade de Paris où la répartition des tâches avec sa collègue Madame Anne VANDORMAEL devra être claire et univoque. (...)".
24. Le 31 mars 2010, le Ministre confirme les propositions du comité de direction.
25. Le 7 avril 2010, les candidats désignés sont avertis par courriel.
26. Le 15 avril 2010, la requérante apprend de manière informelle la désignation de M. MAMOLAR-SOMALO à Paris alors que, à sa connaissance, il n'aurait pas rempli le formulaire en vue de faire part de sa préférence pour Paris, sollicitant une prolongation de son affectation à Prague pour un an; VIII -7343 - 5/7 Considérant que l'auditeur rapporteur a déposé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, étant d'avis que les deuxième et troisième moyens sont fondés et n'appellent que des débats succincts; Considérant d'office que la question de la recevabilité du présent recours à l'égard des deux actes attaqués mérite d'être posée; qu'il y a lieu de s'interroger sur la nature exacte de ces décisions dès lors qu'elles pourraient être qualifiées de décisions consacrant de simples changements d'affectation; que le mouvement diplomatique permet aux agents, notamment de la carrière extérieure, de demander leur changement d'affectation soit pour un nouveau poste à l'étranger, soit pour un poste à l'administration centrale en faisant connaître leurs desiderata; que cette nouvelle affectation ne modifie, en principe, pas le statut de l'agent qui conserve son grade; qu'il est de jurisprudence constante qu'un changement d'affectation ou une mutation est une simple mesure d'ordre prise dans l'intérêt du bon fonctionnement du service et qui n'est pas susceptible de recours; que toutefois une telle mesure est susceptible de recours notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits statutaires de l'agent; Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu, préalablement à l'examen des moyens, de déterminer si ce recours est recevable; que les conclusions du rapport ne permettent pas de trancher définitivement l'affaire; qu'il y a lieu de la renvoyer à la procédure en suspension ordinaire, DÉCIDE: Article 1er . Les débats sont rouverts. Article
27. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. VIII -7343 - 6/7 Article
28. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit novembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII -7343 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.778 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.963 ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.958 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div