Arrêt 208784 - Marchés publics - 08/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.784 No Rôle: A. 197987/VI-18836 Affaire: Arrêt 208784 - Marchés publics - 08/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.784 du 8 novembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 208.784 du 8 novembre 2010 G./A.197.987/VI-18.836 En cause : la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale Hospitalière du Sud-Hainaut et du Sud-Namurois. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 21 octobre 2010 par la société anonyme COSEP, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution "des décisions de date inconnue de la partie adverse de ne pas retenir ses offres pour les deux lots du marché de services de coordination et de planification de travaux au Centre de Santé des Fagnes et à la maison de repos Le Chalon et d’attribuer ces deux lots à d’autres soumissionnaires"; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 octobre 2010 à 14 heures; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 29 octobre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2010 à 10 heures 30; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 18.836 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Georges GOFFIN, secrétaire du conseil d'administration et Mme Angélique DUBRAY, responsable des achats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 octobre 2010, la partie adverse a décidé, suite au présent recours, de retirer les décisions attaquées, prises le 30 septembre 2010; Considérant que ces décisions de retrait n’étant pas encore définitives, il convient de surseoir à statuer et de remettre l’affaire sine die, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. L'affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. VIr - 18.836 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VIr - 18.836 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.784 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.360 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div