Arrêt 208856 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.856 No Rôle: A. 194844/VI-18468 Affaire: Arrêt 208856 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.856 du 9 novembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.856 du 9 novembre 2010 G./A.194.844/VI-18.468 En cause : VAN OVERSTRAETEN Gisèle, ayant élu domicile Gaasbeekstraat, n/ 54, 1701 Itterbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT , avocat, avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2009 par Gisèle VAN OVERS- TRAETEN qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 21 septembre 2009 confirmant pour trois mois la suspension préventive dont elle a fait l’objet, ainsi que la réduction de moitié de son traitement; Vu l'arrêt no 203.312.du 27 avril 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.468 - 1/2 Vu le courrier notifié le 18 juin 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.468 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.856 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.312 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div