Arrêt 208858 - Fermetures d’établissements - 09/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.858 No Rôle: A. 196396/VI-18641 Affaire: Arrêt 208858 - Fermetures d’établissements - 09/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.858 du 9 novembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.858 du 9 novembre 2010 G./A.196.396/VI-18.641 En cause : la société privée à responsabilité limitée BELAFO, ayant élu domicile chez Me Armand BRODER, avocat, Galerie du Roi, no 27, 1000 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,
2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2010 par la société privée à responsabilité limitée BELAFO, qui demande l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 22 avril 2010 ordonnant à la société privée à responsabilité limitée SPARK’S & CO la fermeture de l’établissement "LE SAINT- LAURENT" qu’elle exploite 5 rue des Bouchers à 1000 Bruxelles; Vu l'arrêt no 203.801 du 7 mai 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.641 - 1/2 Vu le courrier notifié le 23 juin 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.641 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.858 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.801 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div