Arrêt 208859 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.859 No Rôle: A. 198069/XI-17566 Affaire: Arrêt 208859 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:23 Fiche Arrêt no 208.859 du 9 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.no 208.859 du 9 novembre 2010 A. 198.069/XI-17.566 En cause :

1. VIOLETTE de NOIRCARME Lionel,
2. CRUYSMANS Gwendoline, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure VIOLETTE de NOIRCARME Wendy, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER STRAETEN et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 29 octobre 2010 par Lionel VIOLETTE de NOIRCARME et Gwendoline CRUYSMANS, agissant en qualité de représentants légaux de Wendy VIOLETTE de NOIRCARME qui tend à la suspension, selon la procédure d=extrême urgence, de l=exécution de la décision du 15 octobre 2010 selon laquelle « le dossier scolaire comportant notamment : les bulletins de la 6ème à la 4ème couvrant les années scolaires de 2006 à 2009 est équivalent à un rapport de compétences délivré à l’issue de la deuxième année commune qui motive son passage en deuxième année complémentaire » ; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2010 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 novembre 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, président de chambre f.f.; R-XI 17.566- 1/2 Entendu, en leurs observations, Me G. BATAILLE, loco Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me DEJEMEPPE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. G. SCOHY, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 4 novembre 2010, la partie adverse a retiré la décision attaquée; que cette circonstance prive la demande de suspension de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le neuf novembre deux mille dix, par : Mme C. DEBROUX, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU C. DEBROUX R-XI 17.566- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.859 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div