id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.867 No Rôle: A. 156578/VI-18001 Affaire: Arrêt 208867 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.867 du 9 novembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.867 du 9 novembre 2010 G./A.156.578/VI-18.001 En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 octobre 2004 par Jean DEVILLERS qui demande l'annulation de :
- a)la décision ministérielle du 13 septembre 2004 refusant de lui accorder le changement d’affectation qu’il avait demandé en direction de l’Athénée royal de Bastogne-Houffalize ou de l’Athénée royal de Vielsalm-Manhay;
- b)l’avis défavorable que la commission interzonale d’affectation a rendu le 15 juin 2004 à propos de cette demande de mutation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VI – 18.001 - 1/7 Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 octobre 2010; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants : 1. Jean DEVILLERS est préfet des études de l'Athénée royal de Bastogne-Houffalize. Le 16 juillet 2003, le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial a décidé de lui infliger la peine du déplacement disciplinaire et de l’affecter à l'Athénée royal de Neufchâteau. 2. Le 30 octobre 2003, le requérant a sollicité un changement d'affectation en direction de l'Athénée royal de Bastogne-Houffalize ou de l'Athénée royal de Vielsalm-Manhay. 3. Lors de sa réunion du 3 décembre 2003, la commission interzonale d'affectation a formulé un avis négatif à propos de cette demande de mutation. 4. Se conformant à la position prise par la commission précitée, le ministre a décidé le 16 décembre 2003 de ne pas donner de suite positive au changement d’affectation sollicité. 5. Cette décision ministérielle ainsi que l’avis de la commission précitée ont été contestés par une requête que le demandeur a introduite le 10 février 2004. 6. Au cours de l’année scolaire 2003-2004, la partie adverse a organisé les formations et les examens prévus par le chapitre IV du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection. VI – 18.001 - 2/7 7. A l’issue de cette procédure, Richard REGGERS a obtenu le brevet de préfet des études et, le 23 juin 2004, a été, à dater du 1er juillet 2004, nommé en cette qualité à l’Athénée royal de Bastogne-Houffalize. Il s’agit de l’acte attaqué, le 30 août 2004, par la requête enrôlée sous le o n G./A.155.176/VI-17.999. 8. Une tierce personne, France DEVILLERS, a obtenu le même brevet et a été, à la même date, nommée à titre définitif en tant que préfet des études de l'Athénée royal de Vielsalm-Manhay; cette deuxième promotion a fait l’objet du recours en annulation que Jean DEVILLERS a également introduit le 30 août 2004, et qui est enrôlée sous le no G./A.155.180/VI-18.000. 9. Estimant que l’avis que la commission interzonale d'affectation avait rendu le 3 décembre 2003 n’était "pas suffisamment motivé au regard des circonstances exceptionnelles qui doivent justifier tout changement d’affectation", le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial a procédé le 1er juin 2004 au retrait du refus qu’il avait opposé au requérant le 16 décembre 2003. 10. Le 15 juin 2004, la commission interzonale d’affectation a réexaminé le cas de Jean DEVILLERS et a remis à nouveau un avis défavorable à la demande de mutation de l’intéressé, dans des termes reproduits par la partie adverse dans sa décision du 13 septembre 2004. Cet avis défavorable constitue le second objet de la requête. 11. Le 13 septembre 2004, la Ministre-Présidente de la Communauté française, se conformant à la position prise par la commission interzonale d’affectation, a refusé une seconde fois le changement d’affectation sollicité par Jean DEVILLERS. Cet acte, qui forme le premier objet de la requête, a été notifié à son destinataire par une lettre de l’administration du 20 septembre 2004 et est libellé comme suit : " Vu l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l’article 94; VI – 18.001 - 3/7 Vu la demande de changement d’affectation introduite par Jean Devillers, préfet des études, […] en date du 30 octobre 2003; Vu la décision du Ministre Pierre Hazette de ne pas accorder le changement d’affectation à l’intéressé, prise sur base de l’avis défavorable de la commission interzonale d’affectation, telle que notifiée le 22 décembre 2003; Vu la requête en annulation introduite en date du 10 février 2004 par Monsieur Devillers contre la décision de refus du Ministre Hazette; Vu la décision de retrait de l’acte incriminé prise par le Ministre Pierre Hazettte en date du 1er juin 2004; Vu l'avis remis par la Commission interzonale d'affectation en date du 15 juin 2004, formulé dans les termes suivants : «Bien que les circonstances exceptionnelles invoquées par M. Jean Devillers à l'appui de sa demande de changement d'affectation sont recevables, en regard des critères que s'est fixés la Commission, il ne s'indique pas de l'avis de celle-ci, de recourir à ces critères dans le cas présent pour proposer un changement d'affectation qui ne servirait manifestement pas l’intérêt de l'enseignement dans les établissements concernés. En effet, la Commission qui, dans l'exercice de sa mission, se doit d'avoir le souci constant de l'intérêt de l'enseignement de la Communauté française (arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 07 novembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation) estime totalement injustifié de proposer, en faveur de M. Jean Devillers, un changement d'affectation : - vers l'établissement où l’intéressé se trouvait affecté à titre définitif (en l'occurrence l'Athénée royal de Bastogne) au moment où il a fait l'objet d'une mesure de déplacement disciplinaire. Le retour de M. Devillers dans son établissement d'origine, par le biais d'un changement d'affectation, aurait pour effet de mettre à néant la sanction disciplinaire encourue il y a moins d'un an. - vers tout établissement qui serait situé à un endroit proche du domicile de M. Devillers (par exemple l'athénée royal de Vielsalm) et qui aurait pour conséquence de mettre le membre du personnel dans une situation plus favorable que celle dans laquelle il se trouvait avant de se voir infliger la peine du déplacement disciplinaire. Toute peine disciplinaire comporte en effet (sous peine d'être vidée de son sens) un certain nombre de contraintes et de sujétions qui seraient effacées dans une très large mesure si M. Devillers obtenait son changement d'affectation vers l'athénée royal de Vielsalm. Il convient donc, eu égard aux considérations qui précèdent, d'écarter, dans le cas présent, le critère du "rapprochement du domicile" habituellement pris en compte pour justifier tout changement d'affectation. Cette circonstance est par ailleurs suffisante pour ne pas retenir l'autre aspect soulevé par M. Devillers (être davantage à la maison pour se consacrer à son épouse souffrante) puisque les deux circonstances exceptionnelles évoquées sont intimement liées». Considérant que la présente décision constitue la réfection de la précédente décision retirée le 1er juin 2004; VI – 18.001 - 4/7 Considérant que l'article 94, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 précité dispose que "Tout membre du personnel nommé à titre définitif à une fonction de promotion peut, à sa demande, obtenir un changement d'affectation dans un autre emploi vacant de sa fonction"; Que cette disposition n'octroie pas un droit automatique au membre du personnel à obtenir ledit changement d'affectation; Qu'en vertu de l'article 94, § 2 du même arrêté, l'octroi de ce changement d'affectation est lié à l’introduction d'une "demande motivée par des circonstances exceptionnelles", ces dernières étant examinées par la Commission interzonale; Considérant qu'en date du 15 juin 2004 la Commission interzonale a examiné la demande de changement d'affectation de Monsieur Jean Devillers; Qu'elle a analysé les circonstances invoquées par ce dernier dans sa demande; Que la Commission dans l'examen d'opportunité d'une telle demande se réfère notamment aux critères prévus par son règlement d'ordre intérieur approuvé en date du 7 novembre 2002 par le Gouvernement de la Communauté française en son article 4,2, étant entendu que "ces critères ont un caractère indicatif"; que par ailleurs, la Commission doit également examiner l'opportunité de tout changement d'affectation en ayant "le souci constant de l’intérêt de l'enseignement de la Communauté française"; Qu'à l'analyse des circonstances invoquées par l'intéressé eu égard à l'ensemble de sa situation et à l'intérêt de l'enseignement de la Communauté française, la Commission a remis un avis motivé manifestement défavorable par cinq voix contre une et une abstention; Considérant, de surcroît, que l'article 94, § 2, alinéa 2 du même arrêté prévoit que "le ministre n'accorde le changement d'affectation que moyennant avis favorable de la commission précitée"; Qu'il s'agit donc d'une compétence liée; Par ces motifs, Je décide de ne pas accorder le changement d'affectation sollicité par Monsieur Jean Devillers, préfet des études à l’Athénée royal de Neufchâteau-Bertrix, en date du 30 octobre 2003, tant vers l'Athénée royal de Bastogne que vers l'Athénée royal de Vielsalm. Cette décision sort ses effets au 22 décembre 2003". 12. A la demande du requérant, la Ministre-Présidente a adopté le 17 décembre 2004 une décision qui lui accorde à dater du 1er janvier 2005, un changement provisoire d’affectation en direction de l’Athénée royal de La-Roche-en-Ardenne. 13. Par un arrêt no 183.720 du 2 juin 2008, la décision du 16 juillet 2003 a été annulée en raison de l’incompétence de son auteur, celui-ci ayant agi sur la base d’une délégation jugée irrégulière en raison de son ampleur et de sa généralité. VI – 18.001 - 5/7 14. Le 18 juillet 2008, le gouvernement de la Communauté française a décidé d’infliger à Jean DEVILLERS la sanction du déplacement disciplinaire avec effet au 1er août 2003 et de l’affecter, à compter de cette date, à l’athénée royal de Neufchâteau. La demande de suspension de l’exécution de cette décision a été rejetée o par l’arrêt n 189.694 du 21 janvier 2009, pour défaut de risque de préjudice grave difficilement réparable. Le recours en annulation de cette même décision a été rejeté par l’arrêt o n 208.864 du 9 novembre 2010; Considérant qu’en l’espèce, la commission interzonale d’affectation et la Ministre-Présidente ont conclu que la demande devait être rejetée en raison de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du requérant le 16 juillet 2003; qu'il s'avère que cette sanction a été annulée par l’arrêt no 183.721 du 2 juin 2008; qu’elle était censée, dès lors, n’avoir jamais été décidée et qu’elle n’avait pas à figurer parmi les motifs des mesures attaquées; que cependant, la sanction du déplacement disciplinaire annulée a été refaite par une décision du 18 juillet 2008 avec effet à la date du 1er août 2003; que la requête en annulation de cette décision introduite par le requérant a été rejetée par l’arrêt no 208.864 du 9 novembre 2010; qu’il s’impose de rouvrir les débats pour permettre à l’auditeur rapporteur de déposer un rapport complémentaire tenant compte de cet élément nouveau, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de déposer un rapport complémentaire. Article 3. A dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposera d’un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire. VI – 18.001 - 6/7 Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf novembre deux mille dix par : Mme Odile DAURMONT, Président de chambre, MM. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Odile DAURMONT. VI – 18.001 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.867 Publication(
- s)liée(
- s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.552 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div