Arrêt 208906 - Organisation du service - 10/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.906 No Rôle: A. 197489/VIII-7427 Affaire: Arrêt 208906 - Organisation du service - 10/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.906 du 10 novembre 2010 Fonction publique - Organisation du service Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 208.906 du 10 novembre 2010 A.197.489/VIII-7427 En cause : RIJMENANS Claude, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 23 août 2010 par Claude RIJMENANS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision datée du 23 juin 2010 du Président du Comité de direction du Service du Personnel extérieur du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement par laquelle il est informé de son «affectation» à l'organisation de la prochaine Conférence internationale des États membres du Bureau international pour la Publication des Tarifs douaniers (BITD)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 26 octobre 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 novembre 2010; VIIIr - 7427 - 1/5 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me David RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été largement exposés dans l'arrêt n/ 208.566 du 28 octobre 2010, lequel a rejeté la demande de suspension; qu'il y a lieu de s'y référer; Considérant que par un arrêté royal du 18 avril 2010, le requérant a été notamment déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur de Belgique et de Consul général de Belgique auprès de l'Autriche et a été adjoint à l'administration centrale, à partir du 3 mai 2010, par mesure d'ordre, dans l'intérêt du service; Considérant que le 23 juin 2010, le président du comité de direction du SPF Affaires étrangères a adopté la décision suivante : " Monsieur l'Ambassadeur, Objet: votre prochaine affectation En réponse à votre courriel du 14 juin 2010 relatif à votre affectation à l'Administration centrale, j'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé de vous charger de l'organisation de la Conférence internationale qui réunira, au début de l'an prochain, tous les Etats membres du Bureau international pour la Publication des Tarifs douaniers (B.I.T.D). Le B.I.T.D a été institué par la Convention du 5 juillet 1890 qui a créé l' « Union internationale pour la Publication des Tarifs douaniers ». En application de cette Convention, il appartient au Ministère belge des Affaires étrangères de nommer le personnel du Bureau international, de faire les avances de fonds nécessaires et de veiller à la marche régulière du Bureau. En outre, le Règlement d'exécution de la Convention a confié au Ministre belge des Affaires étrangères le soin de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement du Bureau international. VIIIr - 7427 - 2/5 Le B.I.T.D assure la traduction et la publication des tarifs douaniers en cinq langues (allemand, anglais, espagnol, français et italien). L'union internationale pour la Publication des Tarifs douaniers comporte 43 Etats membres et le personnel du B.I.T.D compte 16 personnes. Le siège du B.I.T.D est actuellement situé rue de Namur, 59 où vous vous installerez pour les besoins de votre nouvelle fonction. La situation générale de ce Bureau est particulièrement sombre et son avenir sérieusement compromis dans la mesure où ses opérations sont déficitaires depuis plusieurs années, où le déficit ne cesse de se creuser et où la Belgique est seule à le supporter. Ce découvert provient de l'accroissement des arriérés de contribution des pays membres combiné avec des frais de fonctionnement relativement élevés. Les principales tentatives d'assainissement de la situation étant restées infructueuses et les possibilités de reprises des activités du B.I.T.D par d'autres organismes internationaux (tels l'OMD, l'OMC ou le FMI) n'ayant malheureusement pu aboutir malgré d'intenses démarches diplomatiques, la Belgique n'a d'autre choix que de se retirer de la gestion de ce Bureau. Elle s'est donc vu dans l'obligation de dénoncer la Convention qui la liait à cette organisation et, en tant que dépositaire, d'en informer les autres Etats membres. Cette dénonciation est devenue effective au 1er avril 2010, Aucun Etat membre ne s'étant montré disposé à reprendre la gestion du B.I.T.D et en l'absence de consensus sur la manière de clôturer les activités de l'Organisation et de son Bureau à la satisfaction générale, la Belgique estime dès lors nécessaire la convocation d'une Conférence des Etats Parties pour organiser la liquidation de ce Bureau, prévoir les mesures d'accompagnement social de son personnel et décider de la reprise de son déficit. Vos tâches dans l'organisation de cette Conférence consisteront à : - obtenir l'autorisation du Ministre des Affaires étrangères d'organiser et de financer la Conférence, - examiner dans quelle mesure la Belgique peut obtenir une participation financière des Etats membres au processus de liquidation (apurer les dettes du passé et payer le plan de licenciement du personnel), - préparer à cette fin une résolution avec une proposition de prise en charge par tous les pays membres du passif du B.I.T.D. et du plan de licenciement, et - préparer une résolution bis qui prévoit la prise en charge par la Belgique de tous les frais liés à la fermeture du B.I.T.D, en cas de refus de participation financière des pays membres à ces frais. A cette fin, il faudra s'assurer au préalable de la décision belge de prendre sur soi tous les frais liés à la liquidation de l'organisation, - convoquer les Etats membres en leur envoyant les résolutions à adopter et préparer la logistique de cette Conférence, Il s'agit, vous en conviendrez, d'une tâche d'importance et d'envergure, à la fois délicate et toute en nuance. Je suis convaincu que l'expérience acquise au cours de votre longue carrière vous sera d'un précieux secours dans l'organisation de cette Conférence et persuadé que vous aurez à coeur d'y défendre l'image et les intérêts de la Belgique. VIIIr - 7427 - 3/5 Pour toutes précisions complémentaires concernant le fonctionnement du B.I.T.D et la tâche qui vous attend, je vous invite à prendre contact avec son Directeur, Monsieur Michel GODFRIND, avec lequel vous veillerez à oeuvrer en parfaite intelligence et symbiose". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que le requérant considère que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours au Conseil d'État dès lors qu'elle a des conséquences défavorables sur sa manière d'exercer ses fonctions et qu'elle est une sanction disciplinaire déguisée; que, selon lui, il est relégué à des tâches principalement administratives et mineures, au sein d'une organisation internationale appelée à disparaître, sans avoir du personnel et du matériel pour faire face à cette mission et en étant dans "une relation hiérarchique quasi-subalterne à l'égard du directeur du Bureau international pour la Publication des Tarifs douaniers (B.I.T.D), agent de la deuxième classe administrative"; qu'il en conclut que la mesure attaquée bouleverse totalement son cadre de travail dès lors que les autres agents de la première classe administrative occupent, tous, les plus hautes fonctions diplomatiques; Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'une simple mesure d'ordre comme une mutation ou un changement d'affectation est une mesure qui touche à l'organisation du service et qui n'est, en principe, pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État; que toutefois, si cette mesure est prise sur la base du comportement de l'agent et qu'elle a des répercussions défavorables sur sa manière d'exercer ses fonctions ou bouleverse de manière importante son cadre de travail ou qu'elle s'analyse en une sanction disciplinaire déguisée, elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'État; qu'il convient d'examiner, au cas par cas, les circonstances qui ont conduit à la décision et de vérifier si l'autorité a manifesté une volonté de punir l'agent en adoptant cette décision; Considérant qu'en l'espèce, le requérant a été rappelé à l'administration centrale par un arrêté royal du 18 avril 2010; que, par un arrêt n/ 208.566 du 28 octobre 2010, la demande de suspension de l'exécution dudit arrêté royal a été rejetée; que la décision attaquée en l'espèce n'est que l'exécution de ce rappel à l'administration centrale; qu'elle ne mentionne aucun reproche à l'égard du requérant et décrit de manière circonstanciée l'utilité de sa nouvelle mission; que les pièces du dossier administratif ne démontrent aucune intention de punir le requérant mais insistent sur la nécessité de confier cette mission à un agent d'expérience, compte tenu des décisions importantes qui devront être prises dans un avenir proche à propos du sort du B.I.T.D.; qu'en outre, il ne ressort nullement de la décision attaquée que le requérant VIIIr - 7427 - 4/5 serait sous les ordres du directeur du B.I.T.D., celle-ci se contentant d'indiquer que "Pour toutes précisions complémentaires concernant le fonctionnement du B.I.T.D et la tâche qui vous attend, je vous invite à prendre contact avec son Directeur, Monsieur Michel GODFRIND, avec lequel vous veillerez à oeuvrer en parfaite intelligence et symbiose"; qu'enfin, la mission relève de celles que l'on confie généralement à un diplomate dès lors qu'elle implique des contacts avec les représentants des États membres du B.I.T.D. et des négociations sur la place future de cette instance internationale; que, si le cadre de travail du requérant est modifié, il n'empêche que sa nouvelle mission n'est pas étrangère à ses fonctions de diplomate; qu'en conséquence, à ce stade de la procédure, la décision attaquée doit être considérée comme une simple mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service qui n'est pas susceptible de recours; que la demande de suspension est, par conséquent, irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix novembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIIIr - 7427 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.906 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div