Arrêt 208936 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.936 No Rôle: A. 197051/XIII-5628 Affaire: Arrêt 208936 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.936 du 16 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 208.936 du 16 novembre 2010 A. 197.051/XIII-5628 En cause : RODENBACH Pierre, en son domicile élu rue du Daim 5 7190 Ecaussinnes contre :

1. la Commune d'Ecaussinnes,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 juillet 2010 par Pierre RODENBACH qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la délibération du collège communal de la commune d'Ecaussinnes du 8 juin 2010 accordant à Eric SIRAULT, pour la société privée à responsabilité limitée IMOGES, un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à la rue du Daim, cadastré 1ère division, section B, parcelle no 175C, et ayant pour objet la construction d'un immeuble de 15 appartements; Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses; XIII - 5628 - 1/3 Vu la lettre du 24 août 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 29 octobre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 24 août 2010, Pierre RODENBACH, partie requérante à la cause, a déclaré vouloir se désister du présent recours; que la lettre porte sa signature, certifiée par Maître Dominique TASSET, notaire à Braine-le- Comte; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 5628 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5628 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div