Arrêt 208938 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.938 No Rôle: A. 189748/XI-16537 Affaire: Arrêt 208938 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.938 du 16 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.938 du 16 novembre 2010 A. 189.748/XI-16.537 En cause : NEUWELS Lara, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre :

1. les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix (FUNDP),
2. le jury d’examen de la première année de bachelier en médecine des Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2008 par Lara NEUWELS, en ce qu'elle tend à l'annulation de “la décision prise le 9 septembre 2008 et reçu le 12 septembre 2008 par les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix de considérer qu’elle a obtenu les 60 crédits associés à la première année d’études du grade de bachelier en médecine et peut, sur cette base, accéder à la deuxième année des études de premier cycle telles que fixées par les arrêtés du 15 juillet 2005 et du 30 juin 2006, aux conditions fixées par l’art.79 sexies § 2 du décret du 31 mars 2004 et qu’elle n’a pas obtenu l’attestation d’accès à la deuxième partie des études de premier cycle en médecine, en sorte qu’elle ne peut s’inscrire en deuxième année bachelier en médecine”; Vu l’arrêt n/ 186.852 du 2 octobre 2008 ordonnant la suspension provisoire de l’acte attaqué et posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; Vu l'arrêt no 194.689 du 25 juin 2009 levant la suspension provisoire et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XI - 16.537 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 27 août 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.537 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.537 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.938 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.852 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.689 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div