Arrêt 208940 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.940 No Rôle: A. 187805/XI-16462 Affaire: Arrêt 208940 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.940 du 16 novembre 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.940 du 16 novembre 2010 A. 187.805/XI-16.462 En cause : HATZINAKOS Nausicaa, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : d'OULTREMONT Arnaud, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 avril 2008 par Nausicaa HATZINA- KOS, qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 20 décembre 2007 portant nomination de M. Arnaud d’OULTREMONT à la fonction de substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Namur”; Vu l’arrêt n/ 187.459 du 30 octobre 2008 ordonnant la réouverture des débats; Vu l'arrêt no 191.707 du 19 mars 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XI - 16.462- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 5 mai 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à charge de 125 euros. XI - 16.462- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.462- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.940 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.459 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.707 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div