Arrêt 208943 - Règlements et Culture - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.943 No Rôle: A. 189805/XI-16541 Affaire: Arrêt 208943 - Règlements et Culture - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.943 du 16 novembre 2010 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.943 du 16 novembre 2010 A.189.805/XI-16.541 En cause :

1. l’a.s.b.l. Fédération des Etudiants Libéraux
2. BRESCIA Lionel,
3. NAKASILA MBWITI Aude,
4. NIESSEN Romain,
5. SMITH Antoine,
6. CHACHOU Esmail,
7. KAPENDA Randolph,
8. MARTIN LEON Franscisco,
9. HAUSS Sophie,
10. BERTRAND Thibaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2008 par l’association sans but lucratif FEDERATION DES ETUDIANTS LIBERAUX, Lionel BRESCIA, Aude NAKASILA MBWITI, Romain NIESSEN, Antoine SMITH, Esmail CHACHOU, Randolph KAPENDA, Francisco MARTIN LEON, Sophie HAUSS et Thibaut BERTRAND, qui demandent l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2008 fixant le nombre global d’attestations d’accès à la seconde partie des études de premier cycle en médecine pour les années académiques 2007-2008 à 2011-2012, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008 (2e éd.); XI - 16.541 - 1/3 Vu l'arrêt no 191.242 du 10 mars 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 4 mai 2009, par le greffe du Conseil d'Etat, les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 1750 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI - 16.541 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.541 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.943 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.242 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div