Arrêt 208946 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.946 No Rôle: A. 192317/XIII-5252 Affaire: Arrêt 208946 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.946 du 16 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 208.946 du 16 novembre 2010 A. 192.317/XIII-5252 En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 avril 2009 par Andrée NELIS en tant qu'elle demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par la commune de Theux à Monsieur et Madame PIETTE ayant pour objet la construction d'une maison d'habitation unifamiliale sur le Thier, 3ème division, section C, numéro 948g"; XIIIr - 5252 - 1/2 Vu l'arrêt no 208.055 du 11 octobre 2010 rejetant la requête en annulation et levant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par l'arrêt no 199.446 du 12 janvier
3. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt o n 208.055 du 11 octobre 2010; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée ci- après, DECIDE: Article unique. Dans le dispositif de l'arrêt n/ 208.055 du 11 octobre 2010, il y a lieu d'ajouter un article 4 rédigé comme suit : " Les frais et honoraires de l'expert Guy MEUNIER, taxés à trois mille deux cent cinquante-deux euros cinq cents (3.252,05) sont mis à la charge de la requérante". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : MM. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIIIr - 5252 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.946 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.126 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.446 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.055 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div