Arrêt 208947 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.947 No Rôle: A. 197432/XIII-5660 Affaire: Arrêt 208947 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.947 du 16 novembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 208.947 du 16 novembre 2010 A.197.432/XIII-5660 En cause : GOTTO Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-le-Tilleul, contre :

1. la Commune d'Ecaussinnes,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 août 2010 par Thierry GOTTO qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la délibération du collège communal de la commune d'Ecaussinnes du 8 juin 2010 accordant à Monsieur Eric SIRAULT (S.P.R.L. IMOGES) un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à la rue du Daim, cadastré 1ère division, section B parcelle 175C et ayant pour objet la construction d'un immeuble de 15 appartements"; XIII - 5660 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu la lettre du 26 août 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 septembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 29 octobre 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 août 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 5660 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize novembre deux mille dix par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5660 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.947 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div