id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.952 No Rôle: A. 161168/VIII-4948 Affaire: Arrêt 208952 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 16/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-25 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 05:24 Fiche Arrêt no 208.952 du 16 novembre 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 208.952 du 16 novembre 2010 A.161.168/VIII-4948 En cause : COOLENS Alain, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1) la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2005 par Alain COOLENS qui demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2005 du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Économie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, en ce qu'il promeut au grade de chef de section du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente, Messieurs Walter WEINBERG et Thierry VAN BOCKSTAELE; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la première partie adverse; VIII - 4948 - 1/4 Vu l'ordonnance du 10 mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 mai 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Virginie DOR, loco Me Luc MISSON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Michèle BELMESSIERI, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit: Par une note de service n/ 2004-033, les membres du personnel du SIAMU ont été informés de la vacance de notamment 28 emplois de chef de section dont 20 francophones et 8 néerlandophones. Ces emplois étaient des emplois de chef de section opérationnel, chef de section à orientation technique et chef de section Centre
- La description du profil de la fonction concernée a été approuvée par le conseil de direction du SIAMU lors des réunions des 20 et 23 février
- Le requérant a déposé sa candidature pour la fonction de chef de section à orientation technique. Six autres agents ont introduit une candidature pour cette fonction. Le 17 décembre 2004, le conseil de direction du SIAMU a procédé au classement provisoire des candidatures aux promotions au grade de chef de section à orientation technique. Le requérant est classé en troisième position. Lors de ses séances des 11 et 12 janvier 2005, le conseil de direction a examiné les réclamations introduites par les candidats aux promotions de chef de section et entendu les réclamants ayant sollicité une audition, dont le requérant. VIII - 4948 - 2/4 Le classement définitif des candidats à la promotion au grade de chef de section à orientation technique dans le cadre français a été adopté, à l’unanimité, par le conseil de direction le 12 janvier
- Le requérant y reste classé en troisième place. Par vingt arrêtés individuels distincts du 21 janvier 2005, le Ministre bruxellois de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente promeut respectivement au grade de chef de section Messieurs BALDO, BOULY, COLANS, COLIN, DANIELS, DE BRAECKELEER, DEWULF, DE ZUTTER, DUBOIS, FRAITURE, GARIN, MARGAN, SCHMIT, SURDIAUCOURT, UYTERSPROT, VAN BOCKSTAELE, VAN HOEF, VANDE PUT, VANDERBORGHT ET WEINBERG. Les promotions de Messieurs VAN BOCKSTAELE et WEINBERG constituent les actes attaqués. Le requérant est informé du nom des agents nommés par une note de service affichée le 27 janvier 2005; Considérant que le requérant a été promu au grade de sergent (chef de section) avec effet au 1er janvier 2008 par un arrêté du 28 février 2008; que cette promotion fait l'objet des recours A. 188.130/VIII-6344 et A. 188.364/VIII-6378; que par son arrêt 208.374 du 22 octobre 2010, le Conseil d'État a rejeté ces recours introduits par P. ANGELI en tant qu'ils sont dirigés contre la promotion du requérant; qu'il en résulte que l'arrêté du 28 février 2008, précité, est devenu définitif; que le fait pour le requérant d'avoir, en cours d'instance, été nommé dans l'emploi qu'il convoitait lui fait perdre son intérêt au recours; que le fait que les candidats qui lui ont été préférés dans le cadre de la procédure de promotion attaquée bénéficient d'une plus grande ancienneté ne lui confère pas un intérêt direct et personnel suffisant; qu'en effet, une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne pourrait permettre au requérant de prétendre à une promotion sur des bases différentes que celles qui sont prévues dans son acte de nomination du 28 février 2008; que la requête est irrecevable; qu'il y a lieu, cependant, eu égard aux circonstances de la cause, de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 4948 - 3/4 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize novembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4948 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div