Arrêt 208984 - Cotisation de sécurité sociale - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.984 No Rôle: A. 194902/VI-18476 Affaire: Arrêt 208984 - Cotisation de sécurité sociale - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.984 du 18 novembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.984 du 18 novembre 2010 G./A.194.902/VI-18.476 En cause : MARLIERE Brigitte, ayant élu domicile rue Comte de Meeus, no 37, 1428 Lillois, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 novembre 2009 par Brigitte MARLIERE qui demande l'annulation de "la décision prise par la commission des dispenses de cotisations [...] no C.D.C. 550 225 43 284 F09"; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 17 mars 2010; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 4 juin 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 9 juin 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de quinze jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 18 juin 2010 de la partie requérante par laquelle elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 5 octobre 2010 à 10 heures 30; VI - 18.476 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en ses observations, la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 17 mars 2010; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 5 octobre 2010, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.476 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : Mmes Odile DAURMONT, Président de chambre, Katty LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Odile DAURMONT. VI - 18.476 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.984 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div