Arrêt 208988 - Fermetures d’établissements - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.988 No Rôle: A. 196459/VI-18650 Affaire: Arrêt 208988 - Fermetures d’établissements - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.988 du 18 novembre 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.988 du 18 novembre 2010 G./A.196.459/VI-18.650 En cause : la société privée à responsabilité limitée KEMP & CO, ayant élu domicile chez Me Ignace OGER, avocat, avenue de Tervueren, n/ 116, 1150 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,
2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mai 2010 par la société privée à responsabili- té limitée KEMP & CO qui demande l'annulation de la décision du 6 mai 2010 prise par le bourgmestre de la ville de Bruxelles ordonnant la fermeture, pour une durée de trois mois, de l’établissement "le Cosmos"; Vu l'arrêt no 204.106 du 19 mai 2010 rejetant la demande de suspension de cette décision, introduite selon la procédure d’extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note du 5 juillet 2010 de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.650 - 1/2 Vu le courrier notifié le 12 juillet 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 18.650 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.988 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.106 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div