Arrêt 208989 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.989 No Rôle: A. 195294/VI-18514 Affaire: Arrêt 208989 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.989 du 18 novembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.989 du 18 novembre 2010 G./A.195.294/VI-18.514 En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2010 par l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CLINIQUE SAINT-JOSEPH, qui demande l'annulation de "l’Arrêté ministériel du 18 novembre 2009 par lequel l’agrément en tant que maître de stage en médecine interne du Dr Idesbald Colin est refusé; Vu l'arrêt no 206.749 du 16 juillet 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note du 16 septembre 2010 de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.514 - 1/2 Vu le courrier notifié le 21 septembre 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 18.514 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.989 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div