Arrêt 208991 - Permis de travail et cartes professionnelles - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.991 No Rôle: A. 157657/VI-16802 Affaire: Arrêt 208991 - Permis de travail et cartes professionnelles - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.991 du 18 novembre 2010 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.991 du 18 novembre 2010 G./A.157.657/VI-16.802 En cause : BARRY Mamadou, ayant élu domicile rue d’Ecosse, n/ 14/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 novembre 2004 par Mamadou BARRY qui demande l'annulation de la décision prise le 27 septembre 2004 par le ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’emploi déclarant non fondé le recours dirigé contre la décision de refus de permis de travail C et refusant de délivrer le permis demandé; Vu l’ordonnance n/ 8812 du 6 décembre 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEJEUNE, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 21 mai 2010 de Mme LEJEUNE, Auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article VI - 16.802 - 1/2 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 12 août 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 16.802 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.991 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div