Arrêt 208992 - Maisons de repos - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.992 No Rôle: A. 177268/VI-17242 Affaire: Arrêt 208992 - Maisons de repos - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.992 du 18 novembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 208.992 du 18 novembre 2010 G./A.177.268/VI-17.242 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée "Résidence Les Jours Heureux", ayant élu domicile rue Ropaix, n/ 16, 7370 Dour, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2006 par la société coopérative à responsabilité limitée "Résidence Les Jours Heureux" qui demande l'annulation de "la décision du 31 juillet 2006 de la Ministre wallonne de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances de rejet de la demande d’inscription dans la programmation de lis M.R.S. de 25 lits pour la «Résidence Les jours Heureux»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 2 août 2010 de M. AMELYNCK, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; VI - 17.242 - 1/2 Vu le courrier notifié le 5 août 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Yves HOUYET. VI - 17.242 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.992 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div