Arrêt 208997 - Droit pénitentiaire - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.997 No Rôle: A. 196497/XI-17290 Affaire: Arrêt 208997 - Droit pénitentiaire - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-29 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 208.997 du 18 novembre 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 208.997 du 18 novembre 2010 A. 196.497/XI-17.290 En cause : AZAHAF Karim, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d’Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2010 par Karim AZAHAF, qui demande l’annulation de la sanction disciplinaire de «soixante jours de régime cellulaire strict, dont la moitié en sursis de trois mois jusqu’au 6 juillet 2010», prononcée à son encontre par le directeur de la prison de Tournai, le 6 avril 2010; Vu le rapport de M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 29 septembre 2010, les convoquant à comparaître le 26 octobre 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d’État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me G. DEBRAY, loco Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. G. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; XI - 17.290 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. B. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en méconnaissance de l’article 2, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, la requête en annulation ne contient aucun moyen de droit; que des débats succincts suffisent à constater qu’elle est manifestement irrecevable; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DECIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU J. VANHAEVERBEEK XI - 17.290 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.997 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div