Arrêt 209012 - Marchés publics - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.012 No Rôle: A. 198177/VI-18869 Affaire: Arrêt 209012 - Marchés publics - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-19 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Arrêt no 209.012 du 18 novembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.012 du 18 novembre 2010 G./A.198.177/VI-18.869 En cause : la société privée à responsabilité limitée COENE, ayant élu domicile Zoning Industriel, no 32, 5660 Mariembourg, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 8 novembre 2010 par la société privée à responsabilité limitée COENE, qui demande l'annulation et tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anderlecht du 16 juillet 2010 et du 24 août 2010 d’écarter son offre et d’attribuer un marché public ayant pour objet le remplacement de la menuiserie extérieure du bâtiment situé 80, rue Van Soust; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 novembre 2010 à 10 heures; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, M. Alain COENE, gérant, comparaissant pour la partie requérante et Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIr – 18.869 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête ne comporte pas un exposé des moyens comme cela est prescrit par l’article 2, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif; qu’en effet, la requérante n’indique pas avec la précision requise la règle de droit que la partie adverse aurait méconnue et la manière dont elle l’aurait enfreinte; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VIr – 18.869 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.012 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.214.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div