Arrêt 209141 - Discipline scolaire - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.141 No Rôle: Affaire: Arrêt 209141 - Discipline scolaire - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.141 du 24 novembre 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.141 du 24 novembre 2010 G./A.196.222/VI-18.622 G./A.196.244/VI-18.625 En cause : SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3/4, 7700 Mouscron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2010 par Joseph SLIMANI qui poursuit l'annulation de : " - l'acte daté du 19 avril 2010 par lequel le Bourgmestre de la Ville de Mouscron décide de l'écarter sur le champ de sa fonction de directeur temporaire au sein de l'Institut Communal de l'Enseignement Technique (ICET); - la délibération du 20 avril 2010 du Collège communal de la Ville de Mouscron par laquelle est confirmé l'acte du 19 avril 2010 du Bourgmestre de la Ville de Mouscron (...)"; Vu l'arrêt no 203.241 du 23 avril 2010 joignant les affaires portant les numéros G./A.196.222/VI-18.622 et G./A.196.244/VI-18.625 et ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution des décisions attaquées; VI - 18.622-18.625 - 1/3 Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 16 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par des décisions du 9 août 2010, la partie adverse a procédé au retrait des deux décisions attaquées; que par conséquent, le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 203.241 du 23 avril 2010; Considérant que l'arrêt no 203.241 précité a liquidé les dépens afférents à la procédure en suspension; qu'il n'y a dès lors plus lieu de le faire dans le présent arrêt; que, compte tenu du retrait des décisions attaquées, il y a lieu de mettre les dépens relatifs à la procédure en annulation à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. VI - 18.622-18.625 - 2/3 La suspension ordonnée par l’arrêt no 203.241 du 23 avril 2010 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.622-18.625 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.141 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div