Arrêt 209142 - Marchés publics - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.142 No Rôle: A. 194743/VI-18457 Affaire: Arrêt 209142 - Marchés publics - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.142 du 24 novembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.142 du 24 novembre 2010 G./A.194.743/VI-18.457 En cause : la société anonyme CHARPENTE-MENUISERIE DOMINIQUE LOBET, ayant élu domicile rue du Parc industriel, no 25, 6900 Marche-en-Famenne, contre : la société anonyme SOWAER, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés, no 82, 4800 Verviers. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 novembre 2009 par la société anonyme CHARPENTE-MENUISERIE DOMINIQUE LOBET qui demande l'annulation des décisions prises par la société anonyme SOWAER, les 18 et 21 septembre 2009, de ne pas attribuer par procédure d'adjudication publique les marchés DFR-9 et DFR-21 relatifs à l'insonorisation de maisons unifamiliales situées aux abords de l'aéroport de Bierset et de relancer ces marchés en procédure négociée; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; Vu la lettre du 23 juillet 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 18.457 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 16 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Christophe SCHARPE, loco Me Jacques PIRON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 23 juillet 2010, la partie requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.457 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.457 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.142 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div