Arrêt 209143 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.143 No Rôle: A. 194181/VI-18389 Affaire: Arrêt 209143 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.143 du 24 novembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.143 du 24 novembre 2010 G./A.194.181/VI-18.389 En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 2009 par Claire PROMMENSCHEN- KEL qui demande l'annulation de "la délibération du 4 mai 2009 du conseil communal de la partie adverse, qui décide «de postposer pour un terme d'un an pour autant que les conditions objectives restent réunies, [sa] nomination à titre définitif en qualité d'institutrice primaire à mi-temps»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 26 août 2010 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 16 novembre 2010 à 10 heures; VI - 18.389 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 26 août 2010, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 18.389 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI - 18.389 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.143 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div