Arrêt 209144 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.144 No Rôle: A. 173255/VI-18779 Affaire: Arrêt 209144 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-30 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Arrêt no 209.144 du 24 novembre 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 209.144 du 24 novembre 2010 G./A.173.255/VI-18.779 En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile rue de Grass, no 26, 6700 Sterpenich contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2006 par Anne-Marie PASTELEURS qui demande l’annulation de la décision, de date inconnue, par laquelle le jury chargé de délivrer le brevet de directeur ou de préfet des études refuse de l'admettre à la troisième session de formation; Vu l'arrêt no 166.343 du 3 janvier 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 janvier 2007 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VI- 18.779 -1/3 Vu la lettre du 18 mai 2010 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l’ordonnance du 19 octobre 2010 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 novembre 2010 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Sarah DEGIVES, loco Me Monique KESTEMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 mai 2010, la requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI- 18.779 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille dix par : MM. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Vincent DURIEUX. Yves HOUYET. VI- 18.779 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.144 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.166.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div